CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la microentreprise « Les
Expressives » dont le siège social est situé à Sézanne 51120, Cour Bichot, immatriculée
au Registre du Commerce et, d’autre part, par toute personne physique ou morale
souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lesexpressives.frdénommée ci-après et "l’acheteur".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Les
Expressives »et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site internet www.lesexpressives.fr.L’acquisition d’un produit à travers le présent site
implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont
l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site
www.lesexpressives.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à
une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin
de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son
site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lesexpressives.fr dans la limite
des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment
l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un
descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition,
dimension). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le
vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lesexpressives.frest destinée à
tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293B du
CGI. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en
supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En
France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à cinquante deux euros TTC,
les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure , un forfait de participation aux frais
d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de quatre euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lesexpressives.fr.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu
latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état
des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’acheteur
commande et régle ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au
choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si
besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance
et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute
sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est
accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par
compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de
celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées
seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire
n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à
distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit
frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la
carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant
l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés
sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la
contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra
être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société « Les Expressives », il peut le faire par email à
l’adresse suivante : karine@lesexpressives.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La microentreprise « Les Expressives » conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit
de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Le délai de livraison est de 5 à sept jours ouvrés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le
numéro de suivi de son colis.
Les livraisons sont effectuées par :
-La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.
En cas d’absence de l’acheteur à son domicile, celui-ci recevra un avis de passage de son
facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus
proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Au-delà du temps imparti, le colis
sera retourné à l’expéditeur sans qu’un remboursement ne soit possible. L’acheteur est tenu de
vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et
son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être
effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la
livraison.
-Relai colis, en dépôt de colis,
L’acheteur retirera son colis chez le prestataire en dépôt sous sept jours. Au-delà du temps
imparti, le colis sera retourné à l’expéditeur sans qu’un remboursement ne soit possible.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les
articles quittent les locaux de la société « Les Expressives ».
Le délai de livraison indiqué de cinq à sept jours ouvrés n'est donné qu’à titre indicatif.
Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être
résilié et l’acheteur remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par « Les Expressives » bénéficient de la garantie légale prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il
pourra être retourné à la microentreprise « Les Expressives » qui le reprendra, l’échangera
ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement
doivent s’effectuer par voie postale dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La microentreprise « Les Expressives » dans le processus de vente à distance, n’est tenue
que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un
dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion,
virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lesexpressives.frsont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société « Les Expressives ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter,
ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La microentreprise « Les Expressives » s'engage à préserver la confidentialité des
informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de
certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et
de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment
par courriel.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous
litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du département de l'entreprise.
